Constats
La preuve incontestable par acte officiel
Le constat établi par un commissaire de justice constitue une preuve solide et objective, reconnue par les tribunaux. Qu’il s’agisse de préserver vos droits, prévenir un litige ou apporter la preuve d’une situation, le recours au constat vous garantit une sécurité juridique optimale.
L’étude France-Lyne GALY & Nabila HACID-RAYÉ intervient rapidement, sur rendez-vous ou en urgence, pour dresser tout type de constat : malfaçons, dégâts des eaux, troubles de voisinage, inventaire, état des lieux, affichage de permis de construire, grève, abandon de chantier, atteinte à la propriété intellectuelle, etc.
Nos actes sont précis, circonstanciés, et rédigés dans le respect des normes en vigueur. Ils vous offrent un véritable atout en cas de procédure contentieuse ou pour faciliter une résolution amiable.
Faites appel à France-Lyne GALY & Nabila HACID-RAYÉ pour faire constater une situation de manière impartiale, rigoureuse et juridiquement opposable.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
