Signification
Un acte officiel pour sécuriser vos démarches juridiques
La signification est l’acte par lequel un commissaire de justice remet officiellement un document à son destinataire, avec toutes les garanties légales de date, de contenu et de remise. Elle assure la validité et l’efficacité de vos procédures judiciaires ou extrajudiciaires.L’étude France-Lyne GALY & Nabila HACID-RAYÉ prend en charge la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire : assignations, décisions de justice, congés locatifs, mises en demeure, oppositions, sommations, résiliations de bail, etc.
Nos commissaires de justice assurent une remise conforme aux exigences du Code de procédure civile, dans le respect des délais impartis et des droits de chaque partie. En cas d’impossibilité de remise en main propre, des solutions alternatives prévues par la loi sont appliquées.
Faites appel à France-Lyne GALY & Nabila HACID-RAYÉ pour garantir la régularité et la force exécutoire de vos actes.
